Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente SEMILOM - Orcières Réservation
Les conditions générales de vente spécifiques régissent nos échanges lors de la réservation et la vente de séjours touristiques. Elles s’ajoutent aux textes règlementaires prévus par les articles du code du tourisme.
 
Orcières Réservation
Siège social : SEMILOM Maison du tourisme 05170 Orcières
Tél : 04 92 55 89 69
E-mail : resa@orcieres.com
Forme juridique : S.A.E.M
Responsabilité civile : Assurance RC AXA1187390005 N° SIRET : 383 550 621 00015
N° Immatriculation : IM005100016
Garantie financière : Groupama – 5, rue du centre – 93199 NOISY-LE-GRAND

Les Conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article L211-2 et R211-2 du Code du Tourisme qui sont définies par la directive UE 2015/2302 « relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées », du règlement UE 2016/679 et des ordonnances du 20 décembre 2017.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par ORCIERES RESERVATION de prestations touristiques fournies par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Les séjours proposés sont vendus par le Centrale de Réservation de l’Office de Tourisme d’Orcières dénommée ORCIERES RESERVATION, organisme local du Tourisme titulaire de l'Immatriculation n° IM 005 5100016 garantie par l’Association Professionnelle de Solidarité du tourisme (A.P.S) assurée en Responsabilité Civile Privée par la société AXA n° 1187390005 dont les garanties couvrent la responsabilité selon les termes de l’article L211-1 du Code du Tourisme, (ci-après dénommé « Le vendeur »

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par ORCIERES RESERVATION. 
Elles s'appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.


 
 
  1. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.
Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours ».
 
  1. OPTION DE RESERVATION
Les options prises pour les séjours proposés par ORCIERES RESERVATION sont valables SEPT (7) jours à partir de l’édition du contrat. Si les paiements ne sont pas parvenus à ORCIERES RESERVATION dans un délai de SEPT (7) jours, l’option sera automatiquement supprimée et les hébergements correspondants remis à la disposition de ORCIERES RESERVATION.
 
  1. SEJOUR
ORCIERES RESERVATION propose un séjour qui peut comprendre l’hébergement, le forfait remontées mécaniques, l’école de ski, la location du matériel de ski et d’autres prestations.
 
  1. PRIX
Les prix sont forfaitaires et incluent l’ensemble des prestations indiquées dans le contrat. Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants. Le prix comprend les éléments indiqués au contrat. Sauf mention au contrat, il ne comprend pas les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.
 
  1. REGLEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT
Le client doit adresser à ORCIERES RESERVATION un acompte égal à 25% du prix total du séjour, à la réservation. Le solde du prix doit être adressé à ORCIERES RESERVATION au plus tard TRENTE (30) jours avant la date de début de séjour. Pour une réservation prise moins de TRENTE (30) jours avant la date du séjour, le règlement s’effectue en un seul versement. Le Client garantit à ORCIERES RESERVATION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. ORCIERES RESERVATION se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. ORCIERES RESERVATION se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée :
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
b. par chèque bancaire,
c. par virement (frais de virement à la charge du client),
d. par chèques vacances.
 
  1. ANNULATIONS ET MODIFICATIONS
– Annulations et modifications du fait du client
Dès le paiement de l’acompte, la réservation est ferme et définitive.
En cas d’annulation, les pénalités seront supportées par le client dans les conditions ci-après :
-si l’annulation intervient plus de TRENTE (30) jours avant la date de début du séjour : 25% du prix total du séjour, les frais de dossiers et la prime d’assurance annulation si cette dernière est acceptée par le client ;
-si l’annulation intervient entre TRENTIEME (30ème) jour et le 15ème jour avant la date de début de séjour : 50% du prix total du séjour ;
-si l’annulation intervient dans les QUATORZE (14) jours précédant la date de début du séjour : 100% du prix total du séjour.
Les frais de dossiers et la prime d’assurance annulation si cette dernière est acceptée par le client sont dans tous les cas de figure retenus.
Le client peut souscrire une assurance qui, dans les cas importants, couvre les frais d’annulation. Les annulations ne pourront pas être acceptées par téléphone et devront respectivement être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. La date retenue pour définir les délais d’annulation qui donneront lieu aux pénalités ci-dessus sera de l’émission de la lettre RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, le cachet de la poste faisant foi. Les lettres devront être adressées à :
ORCIERES RESERVATION
SEMILOM Office de Tourisme Place des Drapeaux
05170 ORCIERES
En cas d’assurance annulation, l’agent d’assurance doit être prévenu de la connaissance de l’empêchement.
– Annulations et modifications du fait d’ORCIERES RESERVATION
  1. – Annulations pures et simples
Si avant le départ, ORCIERES RESERVATION est amené à annuler purement et simplement le séjour choisi par le client, il sera proposé à celui- ci, dans la mesure du possible, des prestations équivalentes d’un coût comparable.
Le nouveau séjour qui sera offert au client lui sera notifié par lettre RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION dans les délais les plus brefs à la suite de la survenance des causes ayant perturbé l’annulation.
Si le client ne choisit pas le séjour de substitution, dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la notification de la nouvelle proposition de ORCIERES RESERVATION, il obtiendra dans ce cas le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées et recevra à titre d’indemnité une somme égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de ce fait à cette date.
  1. – Modification des prestations après le début du séjour par le vendeur
Dans l’hypothèse où, après le début du séjour, ORCIERES RESERVATION se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter un ou plusieurs éléments essentiels du contrat, il s’engage à faire tout son possible pour proposer au client des prestations en remplacement des prestations prévues et à supporter intégralement le surcoût de ces nouvelles prestations. Le client peut refuser le remplacement si cette modification est substantielle, et avoir droit à un remboursement intégral dans les 14 jours.
Si ORCIERES RESERVATION est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du Contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer la décision qu'il prend ; des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; s'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résilié et que le Client n'accepte pas d'autre prestation, ORCIERES RESERVATION remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.
  1. . Résiliation par le vendeur sans indemnisation
ORCIERES RESERVATION ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :
  1. Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, ORCIERES RESERVATION notifie par courriel ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat,
  2. ORCIERES RESERVATION est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, ORCIERES RESERVATION notifie par courriel ou par tout écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.
    1. . Modifications à l’initiative du client
Tout séjour abrégé ou non consommé du fait du client, ou commencé en retard du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement. ORCIERES RESERVATION s’engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues. Ne sauraient engager la responsabilité d’ORCIERES RESERVATION:
- toute prestation souscrite par le client en dehors de celle facturée par ORCIERES RESERVATION;
- toute modification des prestations à l’initiative du client.
 
  1. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
ORCIERES RESERVATION se prévaut de l’absence de droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée et par l’article L. 221-2 du code de la consommation pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
 
  1. RESPONSABILITE
Responsabilité de plein droit
ORCIERES RESERVATION est responsable de plein droit des Prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes Conditions Générales de vente.
ORCIERES RESERVATION peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Limitation de responsabilité
Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts auxquels ORCIERES RESERVATION serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.
Circonstances exceptionnelles et inévitables
Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
 
  1. RECLAMATIONS
Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale suivante : ORCIERES RESERVATION SEMILOM Office de tourisme - Place des drapeaux - 05170 ORCIERES. Afin de vous apporter une réponse adaptée, il est préférable que vous adressiez votre réclamation au plus tard 30 jours après la date du séjour avec la mention de votre numéro de dossier. Conformément à la directive européenne 2013/11/UE, si vous avez soumis une réclamation auprès de notre service, mais que notre réponse ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17
 
  1. DONNEES NOMINATIVES
Données collectées
Dans le cadre de son activité, ORCIERES RESERVATION met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux bénéficiaires des Prestations.
A ce titre, ORCIERES RESERVATION collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité d’ORCIERES RESERVATION.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle dans le cadre de la conclusion du Contrat et de son exécution, sur la base du consentement du client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
  • Identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations
  • Formalisation de la relation contractuelle
  • Réalisation des prestations vendues
  • Gestion des contrats et réservation (notamment gestion des déplacements)
  • Communication aux partenaires en vue de la réalisation des Prestataires par les partenaires concernés
  • Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client
  • Traitement des opérations relatives à la gestion clients
  • Communications commerciales et prospection, animation.
Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein d’ORCIERES RESERVATION sont les suivantes : les salariés d’ORCIERES RESERVATION et ses partenaires intervenant sur les Prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants d’ORCIERES RESERVATION participant à la réalisation et/ou l'administration des Prestations et étant amenés à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec ORCIERES RESERVATION sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de leur collecte
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas.
ORCIERES RESERVATION met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et ORCIERES RESERVATION ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un email à l’adresse resa@orcieres.com accompagné d’une copie de la pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Modification de la clause
ORCIERES RESERVATION se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, ORCIERES RESERVATION s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
Opposition au démarchage téléphonique
L’utilisateur a également la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
 
  1. ASSURANCE ANNULATION
Le client a la faculté de souscrire une assurance annulation qui, dans les cas importants, couvre les frais d’annulation (maladie, accident). Pour ce faire, le client doit se reporter aux conditions générales de l’assurance annulation.
En cas de souscription d’une assurance annulation, le client devra avertir ORCIERES RESERVATION par les moyens les plus rapides (téléphone, e-mail) dès la survenance d’un événement garanti empêchant le départ, ou au plus tard dans les 48H.
 
  1. CESSION DU CONTRAT
Conformément à l’article L. 211-11 du Code du tourisme, le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d'informer ORCIERES RESERVATION de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.
 
  1. AIDE AU CLIENT
ORCIERES RESERVATION est responsable de la bonne exécution des Prestations prévues au Contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, ORCIERES RESERVATION apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce. ORCIERES RESERVATION sera en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence
 
  1. LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige né de l’application des présentes conditions générales de vente relève de la compétence des juridictions françaises.